| Titre : | Voorz. Orb. Antwerpen, afd. Antwerpen, zetelend in kort geding, 01/07/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 21, 24 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Actionnaire ; Décharge (droit) ; Droit de vote ; Droit économique ; Droit judiciaire ; Etats financiers ; Intérêt social ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"La circonstance que l'on conteste des opérations reprises dans les comptes annuels n'est pas une raison pour ne pas approuver ces comptes. Les comptes annuels doivent en effet (simplement) donner une image fidèle du patrimoine, de l'état financier et du résultat de la société en sorte que sa solvabilité puisse être correctement évaluée dans l'ordre économique.
L'approbation des comptes annuels n'implique pas l'approbation des actes de l'organe d'administration qui ont conduit à l'image reflétée dans les comptes annuels de la société, laquelle fait l'objet de la décision séparée de donner ou non décharge aux administrateurs." (Extrait de RW 2025-2026/21) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_21-fr/doc/rw2025-2026_21p838 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
