| Titre : | Tribunal civil Hainaut, division de Mons (36e chambre), 07/04/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (4/2026, 30 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit fiscal ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Pour bénéficier du régime fiscal favorable réservé aux droits d'auteur par l'article 17, § 1er, 5° CIR92, il est nécessaire que l'œuvre soit protégée par les droits d'auteur, mais également que les droits patrimoniaux portant sur l'œuvre soient cédés, concédés ou fassent l'objet d'une licence, et que les revenus perçus résultent de la cession des droits.
La protection des droits d'auteur n'est pas réservée aux œuvres créées dans un but purement artistique, mais peut aussi s'appliquer aux œuvres fonctionnelles, utilitaires, informationnelles ou scientifiques, en ce compris les créations d'un architecte. Une œuvre est protégée par le droit d'auteur si elle est à la fois le résultat d'une création intellectuelle de son auteur et qu'il s'en dégage une liberté créative sur la forme. Il appartient à celui qui revendique la protection du droit d'auteur de démontrer concrètement l'expression de sa capacité créative face aux contraintes qu'il doit respecter. Si un architecte est nécessairement soumis à des contraintes techniques liées aux exigences de toute construction, il doit toutefois démontrer à l'administration fiscale de quelle manière il exprime sa capacité créative de manière formelle et originale en effectuant, à travers un projet concret, des choix libres. À cet égard, des plans généraux de projets de construction déposés qui n'identifient pas la « patte » personnelle créative de l'architecte ne peuvent être considérés comme des œuvres protégées. (Tribunal civil Hainaut, division de Mons (36e chambre), 07/04/2025, J.L.M.B., 2026/4, p. 177-183.) |
| Note de contenu : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Droit d'auteur - Nature des revenus - Revenus professionnels ou revenus mobiliers - OEuvres protégées d'un architecte - Notion - Charge de la preuve |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_4-fr/doc/jlmb2026_4p177 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
