| Titre : | Cass., 27/11/2025, C.24.0377.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 22, 31 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Arbitrage (droit) ; Convention d'arbitrage ; Cour d'arbitrage ; Droit judiciaire ; Juridiction ; Mesure provisoire (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Une convention d'arbitrage valide confère au tribunal arbitral une compétence exclusive pour statuer sur le différend visé dans la convention.
Le tribunal arbitral examine de manière autonome sa propre compétence juridictionnelle, y compris l'existence, la validité et la portée de la convention d'arbitrage. Le défendeur dans une procédure d'arbitrage qui conteste la compétence juridictionnelle du tribunal arbitral doit soulever l'exception devant le tribunal, après quoi celui-ci doit examiner lui-même sa compétence. Si la nullité de la convention d'arbitrage est établie, le juge étatique peut alors prononcer ultérieurement la nullité de la sentence arbitrale soit refuser de la reconnaître ou de la déclarer exécutoire. Des mesures provisoires ou conservatoires sont possibles aussi bien devant le tribunal arbitral que devant le juge étatique, statuant comme juge des référés, mais ce dernier, pas plus que le juge étatique statuant sur le fond, n'est compétent pour ordonner la suspension ou l'arrêt d'une procédure d'arbitrage en cours." (Extrait de RW 2025-2026/22) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_22-fr/doc/rw2025-2026_22p858 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
