| Titre : | Nederlandstalige Rechtbank van Eerste Aanleg Brussel (2e Kamer), 24/06/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 22, 31 januari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Circulation routière ; Conducteur (véhicule) ; Criminalité ; Droit de priorité ; Droit pénal ; Droit privé droit civil ; Frais d'administration ; Limitation de vitesse (code de la route) ; Location ; Passage pour piétons (circulation) ; Rechtspraak ; Responsabilité non contractuelle ; Tram ; Zone piétonne (circulation) |
| Résumé : |
"Autrement que dans des affaires purement civiles, une partie préjudiciée doit, lorsqu'elle reproche à une autre partie des infractions spécifiques au Code de la route, rapporter la preuve certaine de tous les éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que de l'imputabilité de l'infraction et de son élément moral.
Il ressort des témoignages et des images de vidéosurveillance que le conducteur du tram roulait trop vite et qu'il n'a pas respecté son obligation de prudence, ce qui constitue une faute en relation causale avec la collision. La conductrice de la voiture n'est en revanche pas en faute puisqu'elle a dû s'arrêter aux marques en damier afin de céder le passage à un piéton qui se trouvait sur un passage pour piétons et ainsi s'immobiliser sur les rails de tram. Au moment où la conductrice s'est arrêtée, elle a été confrontée à l'arrivée imprévisible du tram qui circulait à une vitesse inadaptée. Pour une entreprise de location de véhicules, les frais d'administration résultant d'accidents de la circulation sont inhérents à son activité." (Extrait de RW 2025-2026/22) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_22-fr/doc/rw2025-2026_22p876 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
