| Titre : | Tribunal de la famille Brabant wallon (21e chambre), 02/04/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2026, 6 février 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contestation de paternité ; Droit de la famille ; Filiation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. L'homme qui revendique la paternité doit agir dans un délai d'un an à dater de la découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. Ce délai est un délai préfix, c'est-à-dire un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir, entraînant la perte du droit d'agir en justice. Le délai préfix n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. La détermination du moment où une personne découvre qu'elle est le père de l'enfant relève de la compétence du juge du fond qui a, à cet égard, un pouvoir d'appréciation étendu. Le point de départ à considérer pour introduire une action en contestation de paternité est la confirmation de la vérité biologique par une mesure d'expertise A.D.N. En l'absence de certitude quant à la connaissance de la paternité, l'action en contestation de la reconnaissance de paternité est recevable. La question de la possession d'état entre le père légal et l'enfant doit être abordée lors de l'examen du fond de la demande au regard de l'intérêt de l'enfant. 2. Le pouvoir du juge d'ordonner une mesure avant dire droit, telle qu'une expertise, découle de sa compétence pour connaître de la demande principale et suppose que la mesure soit utile, cohérente et justifiée au regard de l'exigence d'utilité de la mesure avant dire droit. L'opportunité d'une expertise doit être appréciée au regard de l'intérêt prépondérant de l'enfant, examiné de manière concrète. Compte tenu de la fragilité de la situation de l'enfant et de l'absence d'éléments objectifs établissant un rapprochement entre la mère et le père biologique supposé durant la période de conception ou une manifestation d'intérêt pour l'enfant, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise A.D.N. (Tribunal de la famille Brabant wallon (21e chambre), 02/04/2025, J.L.M.B., 2026/5, p. 188-193.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Contestation de paternité - Action du père biologique - Recevabilité - Délai préfix - Point de départ - Découverte de la paternité - Pouvoir d'appréciation étendu - Preuve - Matières civiles - Expertise A.D.N - Filiation - Reconnaissance - Annulation - Fondement - Paternité biologique - Preuve - Matières civiles - Expertise - Pouvoir d'appréciation - Intérêt de l'enfant |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_5-fr/doc/jlmb2026_5p188 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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