| Titre : | Tribunal de la famille Hainaut, division de Charleroi (27e chambre), 13/11/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2026, 6 février 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Adoption ; Droit de la famille ; Jurisprudence (général) ; Paternité |
| Résumé : |
1. L'adoption de l'enfant ne fait pas obstacle à l'introduction d'une action en recherche de paternité. En cas d'adoption simple, l'établissement de la filiation ne vient pas à l'encontre, puisque celle-ci subsiste, tout en permettant aux effets du lien de filiation qui ne lui sont pas opposés de s'appliquer, évitant ainsi que l'établissement ne soit fondé que sur des motifs patrimoniaux. En cas d'adoption plénière, celle-ci laisse subsister l'adoption et n'a pour effet que de rendre applicable les empêchements à mariage. La possession d'état suppose une convergence suffisante d'indices non équivoques révélant l'existence d'un rapport de filiation vécu, ainsi qu'une continuité dans le temps, sans qu'il soit requis qu'elle soit originaire ou actuelle. À défaut de possession d'état, la filiation peut être établie par toutes voies de droit, y compris par aveu, pour autant que tout risque de collusion soit exclu et que cet aveu soit corroboré par d'autres éléments. 2. Il résulte des articles 335, 353-1, 356-2 et 550 de l'ancien Code civil que la modification de la filiation d'une personne adoptée n'entraîne pas de changement de nom, celui-ci demeurant celui acquis par l'effet de l'adoption. (Tribunal de la famille Hainaut, division de Charleroi (27e chambre), 13/11/2025, J.L.M.B., 2026/5, p. 193-200.) |
| Note de contenu : |
Filiation - Recherche de paternité - Adoption - Délai - Possession d'état - Preuve - Matières civiles - Aveu - Intérêt de l'enfant - Adoption - Modification de la filiation d'une personne adoptée - Nom |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_5-fr/doc/jlmb2026_5p193 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
