| Titre : | Tribunal de la famille Brabant wallon (21e chambre), 24/02/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2026, 6 février 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Compétence territoriale ; Droit de la famille ; Hébergement ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'intérêt des enfants et la bonne administration de la justice commandent de renvoyer la cause au tribunal du lieu du domicile actuel des parties lorsque que celles-ci et leurs enfants résident dans un autre arrondissement, les parties sollicitent conjointement le renvoi de la cause et les demandes portent notamment sur des activités parascolaires des enfants. Le tribunal de la famille ne pourrait, sans perdre de cohérence, estimer tout à la fois qu'il n'a pas (ou plus) compétence territorialement et ensuite prononcer des mesures, qu'elles soient provisoires, avant dire droit ou relatives à un accord entre parties. (Tribunal de la famille Brabant wallon (21e chambre), 24/02/2025, J.L.M.B., 2026/5, p. 218-220.) |
| Note de contenu : |
Compétence territoriale - Tribunal de la famille - Intérêt de l'enfant - Bonne administration de la justice - Mesures provisoires (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_5-fr/doc/jlmb2026_5p218 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
