| Titre : | Vredegerecht Antwerpen, 30 januari 2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2026-2, februari-février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 88-90 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aveu extrajudiciaire (droit) ; Chat ; Cohabitation de fait ; Obligations (droit) ; Preuve (en droit) ; Promesse de paiement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La promesse de verser chaque mois 150 EUR pour l’entretien et les soins des chats après la rupture d’une relation de fait entre partenaires constitue un acte juridique emportant une obligation unilatérale de payer une somme d’argent déterminée. La preuve de cette obligation est soumise à l’article 8.21 du Code civil, sauf si une exception trouve à s’appliquer, telle que la preuve par un aveu judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore par un commencement de preuve par écrit complété par d’autres éléments (p. ex., des e-mails).
L’engagement de prendre en charge les frais médicaux des chats constitue lui aussi un acte juridique unilatéral. Toutefois, le régime de preuve applicable à cet engagement relève de l’article 8.9, § 4, du Code civil, qui prévoit que lorsque l’évaluation de l’objet de l’acte juridique est impossible, parce que la valeur n’est ni déterminée ni déterminable lors de la conclusion de l’acte juridique, la preuve peut être rapportée par tous modes de preuve." (Extrait de RGDC 2026/2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
