| Titre : | Civ. Namur, 21 février 2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2026-2, februari-février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 107-115 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Eglise chrétienne ; Gestion patrimoniale ; Jurisprudence (général) ; Mise à disposition (droit) ; propriété ; Revendication (droit) |
| Tags : | trésor ecclésiastique |
| Résumé : |
"L’action en revendication est imprescriptible dans la mesure où le droit de propriété est perpétuel et ne peut se perdre par non-usage.
La propriété des biens ecclésiastiques, nationalisés au moment de la Révolution française, n’a pas été transférée aux fabriques d’église suite au concordat de 1801 et de la loi du 8 avril 1802, mais est demeurée dans le patrimoine des pouvoirs publics, nonobstant leur mise à disposition au profit des évêques. La faculté de mise à disposition d’un bien par son propriétaire au profit d’un tiers se distingue du pouvoir de disposition qui constitue un attribut essentiel du droit de propriété ; elle n’implique aucun transfert du droit de propriété. En vertu de l’adage suivant lequel l’accessoire suit le principal, les objets mobiliers qui ont été mis à la disposition des évêques en même temps que les églises dont ils faisaient accessoirement partie, ont suivi la condition juridique de ces églises et appartiennent aux pouvoirs publics. L’article 2279, alinéa 1er, de l’ancien Code civil n’est pas applicable en présence de biens meubles appartenant au domaine public, inaliénables et imprescriptibles. Nonobstant le droit de propriété d’une commune sur des biens immobiliers et mobiliers, l’affectation de ces biens à l’exercice du culte catholique implique que leur gestion exclusive est assurée par la fabrique d’église constituée à cette fin." (Extrait de RGDC 2026/2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
