| Titre : | Rechtbank van eerste aanleg Brussel, 13 oktober 2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2026-2, februari-février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 118-120 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aveu extrajudiciaire (droit) ; Contrat ; Délai de prescription ; Eau de distribution ; Fournisseur d'eau ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Conformément à l’article 2277 de l’ancien Code civil, les créances pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau se prescrivent par cinq ans.
La ratio legis de cette disposition gît dans la volonté de protéger le débiteur contre l’accumulation de dettes périodiques impayées, menant à la constitution d’une seule dette massive, et, dans celle d’inciter le créancier à faire preuve de diligence dans le recouvrement de ses créances. Dans ce cadre, la prescription commence à courir dès que la dette est exigible, ce qui est indépendant de sa facturation. Pourvu qu’il n’y ait pas de cause de suspension, la créance du gestionnaire de réseau est exigible dès la naissance du droit au paiement. Sur ce point, c’est l’exécution du contrat par le fournisseur qui fait naître la créance relative à la consommation d’eau, et non l’émission de la facture, qui constate seulement l’existence de cette créance. Par conséquent, dès lors qu’une facture concerne une consommation historique d’eau dont une partie est antérieure à cinq années, l’action en paiement relative à cette période est prescrite. L’aveu extrajudiciaire est un fait unilatéral qui doit émaner de la partie contre laquelle il est invoqué, sans qu’il soit requis qu’il ait été nécessairement destiné à fournir une preuve à l’autre partie. Les conséquences d’un aveu extrajudiciaire sont les mêmes que celles d’un aveu judiciaire, de sorte qu’il a une pleine force probante à l’égard de celui qui l’a émis, outre le fait qu’il soit irrévocable." (Extrait de RGDC 2026/2) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
