| Titre : | Bruxelles, 21 novembre 2024 - 2024/AR/181 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 345-346 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Douane ; Droits de douane ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Procédure civile ; Recevabilité ; Recours (droit) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"La contribuable a reçu, le 25 juillet 2017, une décision ayant pour objet le retrait de ses autorisations en matière d'entrepôt douanier. La décision comprend les mentions relatives au droit de recours administratif du contribuable.
Six ans plus tard, la contribuable introduit une requête contradictoire visant à annuler la décision du 25 juillet 2017. Selon l'Etat belge, la demande est irrecevable à défaut d'introduction d'un recours administratif préalable. La Cour rappelle la teneur des articles 211 à 219 de la loi générale sur les douanes et accises. Ces dispositions permettent à toute personne d'exercer un recours administratif contre une décision de l'administration générale des Douanes et Accises auprès du conseiller général désigné par l'administrateur général de l'administration générale des Douanes et Accises. Ce recours doit être motivé et introduit, sous peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la décision concernée. L'article 280 de ladite loi dispose que «les causes purement civiles qui ne sont accompagnées d'aucune action en application d'emprisonnement, d'amende ou de confiscation, sont jugées suivant les règles prévues par le Code judiciaire en matière de compétence et de procédure». Par conséquent, la Cour estime que l'article 1385undecies du Code judiciaire s'applique en l'espèce et qu'à défaut d'introduction préalable du recours administratif organisé par la loi, la demande est irrecevable." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
