| Titre : | Autorité de protection des données, 18/12/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (6/2026, 13 février 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité de protection des données ; Droit à la vie privée ; Jurisprudence (général) ; Vie privée |
| Résumé : |
1. Les données médicales relatives aux enfants à naître doivent être considérées comme données à caractère personnel et bénéficier d'une protection comparable à la protection des données médicales d'un mineur. Si l'intérêt de l'enfant à naître peut être protégé dans certaines circonstances définies, sans qu'il soit pour autant opportun d'en admettre une applicabilité générale, en ce qui concerne des accès non-autorisés aux données d'un enfant à naître né vivant et viable, la protection offerte par le R.G.P.D., dans le contexte du droit belge doit être entendue comme couvrant également les données des enfants à naître, indépendamment de la protection qui peut déjà leur être accordée par l'intermédiaire de la mère pour les données la concernant. 2. Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer la conformité de son traitement. Ainsi, lorsque la licéité du traitement repose sur le consentement, il appartient au responsable du traitement d'apporter la preuve de l'obtention dudit consentement. L'existence d'une éventuelle relation thérapeutique entre un patient et un prestataire de soin, tel un kinésithérapeute, ne rend pas licite la consultation de toutes les données de santé du patient par celui-ci, en particulier au vu de la sensibilité des données génétiques. En procédant à pareille consultation, le kinésithérapeute a outrepassé l'autorité qui lui a été confiée et doit donc être considéré comme seul responsable du traitement en ce qui concerne la consultation de ces résultats. Néanmoins, le centre hospitalier qui l'employait reste responsable du traitement en ce qui concerne la tenue et la mise à disposition des données personnelles de ses patients aux professionnels de la santé travaillant en son sein. Il lui incombe donc de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des dispositions du R.G.P.D. 3. Un hôpital est responsable de la gestion des accès au logiciel qui permet l'accès aux données médicales des patients et de la sécurité de ces données. Il lui appartient donc de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles qui permettent de garantir la conformité du traitement avec le R.G.P.D. et de démontrer cette conformité. L'accès aux données médicales doit se limiter strictement aux informations indispensables à chaque professionnel pour exercer ses fonctions de manière optimale. Dès lors que l'efficacité de la majorité des mesures organisationnelles mises en place par l'hôpital repose essentiellement sur la bonne volonté des personnes autorisées à accéder au D.P.I., un contrôle a posteriori après plainte d'un patient et la sanction des contrevenants identifiés, il ne peut être considéré que l'hôpital a satisfait à son obligation de moyen consistant à mettre en place une sécurité appropriée afin de prévenir les traitements illicites. (Autorité de protection des données, 18/12/2025, J.L.M.B., 2026/6, p. 263-274.) |
| Note de contenu : |
Vie privée - Protection des données personnelles - Action en justice - Intérêt - Enfant à naître (oui) - Vie privée - Protection des données personnelles - Responsable du traitement - Notion - Kinésithérapeute - Consultation de données génétiques étrangères aux nécessités des soins - Consentement du patient (non) - Charge de la preuve - Vie privée - Protection des données personnelles - Responsable du traitement - Hôpitaux - Sécurité des données personnelles des patients - Mesures reposant sur la bonne volonté des soignants et des contrôles a posteriori - Précautions insuffisantes - Réprimande - Proposition de bonnes pratiques |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_6-fr/doc/jlmb2026_6p263 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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