| Titre : | Cass., 29 septembre 2025 - F.10.0058.F (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 347-348 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Délai de prescription ; Droit de propriété ; Effet rétroactif (droit) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Législation rétroactive ; Prescription (droit) ; Procédure (droit) ; Protocole ; Recouvrement |
| Résumé : |
"Le principe général du droit de l’égalité des armes n’existe pas de manière distincte de ceux relatifs au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
