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Résumé :
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"Le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en dépit des effets patrimoniaux que ce contentieux a nécessairement quant à la situation des contribuables; la circonstance que le litige porte sur le recouvrement d’une dette d’impôt n’a pas pour conséquence que celui-ci est une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 précité. (Art. 6, § 1er Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 du 4 novembre 1950)." (Extrait de FJF 2025/8)
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