| Titre : | Cass., 30 mei 2024 - F.22.0031.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 349 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Dossier judiciaire ; Egalité des armes ; Procès équitable ; Rechtspraak ; Refus (droit) |
| Résumé : |
"Dans une procédure fiscale qui donne ou peut donner lieu à une amende administrative ou à une majoration d'impôt à caractère pénal au sens de l'article 6.1 de la C.E.D.H., les garanties prévues par cette disposition doivent être respectées dès lors que le contribuable fait l'objet de poursuites au sens de cette disposition conventionnelle.
Le principe de l'égalité des armes, tel qu'il est consacré par le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la C.E.D.H. et par le principe général du droit à la défense, exige que, dans une telle procédure, le contribuable ait en règle générale accès à toutes les données figurant dans le dossier fiscal de l'administration, y compris les pièces que l'administration a obtenues en consultant un dossier pénal après autorisation de l'autorité judiciaire compétente. L'administration peut toutefois refuser l'accès à ces pièces ou à des parties de celles-ci au motif qu'elles sont étrangères à la poursuite fiscale engagée contre le contribuable. Le juge qui estime que le droit de la défense n'a pas été méconnu du fait que le contribuable n'a pas eu accès à certains documents ou parties de documents du dossier administratif, parce que le contribuable ne démontre pas qu'un tel accès est nécessaire à l'exercice de ses droits ni ne rend cette allégation quelque peu plausible, n'est pas tenu de le justifier par des objectifs d'intérêt général." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
