| Titre : | Trib. Nivelles, 10 février 2025 - 23/413/A (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 357-359 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel ; Recherche et développement (R&D) |
| Résumé : |
"Le litige porte sur l'octroi ou non de la dispense partielle de précompte professionnel sollicitée pour l'exercice d'imposition 2019 par la S.A S. Il porte principalement sur le respect des conditions visées à l'article 275/3 du C.I.R. 1992 lorsque la dispense de précompte professionnel est sollicitée par une «Young Innovative Company».
S. est une société de droit belge active dans le secteur des services de marketing sur Internet et a, dans ce cadre, développé une plateforme informatique de recherche et de mise en relation de services de marketing, communication et développement web. L'outil développé permet à des agences de marketing et des entreprises actives dans le développement informatique d'être mises en relation avec des clients potentiels à moindre coût et de permettre aux clients potentiels de trouver aisément des prestataires adaptés à leurs besoins. Le cœur de la plateforme est constitué d'une série d'algorithmes spécifiques de «matching» fondés sur l'intelligence artificielle et développés par les équipes de la société. Celle-ci expose qu'elle est amenée à développer continuellement sa plateforme, ses outils d'enrichissement de données et également les différents algorithmes qui sont les bases fondatrices de son système." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
