| Titre : | Trib. Liège, 24 avril 2025 - 21/2515/A (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 359-360 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration ; Antigone (droit) ; Bonne administration (droit) ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir d'investigation ; Preuve illicite ; Procès-verbal |
| Résumé : |
"Le litige porte sur l'absence de procès-verbal de rétention et la violation de l'article 315ter du C.I.R. 1992. Le requérant reproche à l'administration d'avoir emporté ses documents comptables sans avoir établi un procès-verbal de rétention ni justifier des circonstances concrètes du contrôle fiscal qui expliqueraient de les emporter. Il se fonde notamment sur une circulaire n° 26/2014 du 27 juin 2014 qui impose de mentionner, dans un procès-verbal de rétention, les circonstances qui conduisent à emporter les documents, ce qui est expressément prélevé et si le contribuable est d'accord.
Le Tribunal rappelle que le contrôle sur place des livres et documents par l'administration demeure le principe alors que le «déplacement-emportement» de ces documents sur la base de l'article 315ter du C.I.R. 1992 doit être vu comme une exception. Il constate que l'examen du dossier administratif permet de conclure à l'absence d'établissement d'un procès-verbal de rétention lors du contrôle fiscal litigieux. Dès lors, l'utilisation de la preuve obtenue en violation du prescrit de l'article 315terdu C.I.R. 1992 n'est pas exclue en soi, mais doit être appréciée, conformément à la jurisprudence «Antigone» applicable en matière fiscale, en fonction des principes de bonne administration et du droit à un procès équitable. Selon le Tribunal, c'est sous l'angle des principes de bonne administration – d'autant qu'une circulaire administrative éclaire le taxateur sur l'étendue et la raison d'être de ses obligations – que la question de l'utilisation d'une preuve irrégulière sera examinée." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
