| Titre : | Gent, 25 juni 2024 - 2023/AR/264 en 2023/AR/1548 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 361-363 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de pouvoir ; Accès à l'information ; Administration ; Autorité disciplinaire (droit) ; Fichier informatique ; Pouvoir d'investigation ; Rechtspraak ; Secret professionnel ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Tags : | accès aux locaux professionnels |
| Résumé : |
"Le litige porte sur une visite fiscale effectuée auprès de différentes sociétés d'un groupe actif dans l'industrie alimentaire et les plats préparés. Au cours de cette visite, des documents papiers et digitaux ont été emportés et copiés. L'administration voulait également emporter des données relatives à une période antérieure à la période normale d'investigation, ce à quoi les contribuables se sont opposés. Des documents et des données, qui pouvaient avoir un caractère confidentiel ou être couverts par le secret professionnel, ont également été collectés. À la demande des contribuables, une partie des données copiées a dès lors été scellée.
En ce qui concerne les impôts sur les revenus, les dispositions de l'article 333, alinéa 2, du C.I.R. 1992 prévoient qu'en principe, lorsqu'il n'y a pas d'indice de fraude, les documents ne peuvent être consultés et faire l'objet d'une investigation que dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition. Pour une enquête menée le 2 avril 2019, cela signifie que seules les années 2019, 2018, 2017 et 2016 (exercices d'imposition 2020, 2019, 2018 et 2017) peuvent faire l'objet d'investigations. Il n'est pas possible d'adhérer à la thèse de l'administration selon laquelle, lorsque des investigations portent à la fois sur les impôts sur les revenus et sur la T.V.A., elles pourraient porter sur des données antérieures à 2016, et donc en dehors du délai d'investigation légalement déterminé. En l'absence de base légale permettant de mener, de manière indirecte (au moyen d'une investigation relative à la T.V.A.), une investigation concernant les impôts sur les revenus, il est question d'un abus de pouvoir." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
