| Titre : | Antwerpen, 5 november 2024 - 2023/AR/837 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 367-368 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Dépôt ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le contribuable soutient tout d'abord que la cotisation subsidiaire déposée au greffe le 17 mai 2022 doit être considérée comme n'ayant pas été déposée/présentée au tribunal, car elle n'a pas été reprise dans l'inventaire du dossier fiscal.
La Cour souligne que l'inventaire constitue la preuve de la communication des pièces et que la non-inscription d'une pièce à l'inventaire a pour conséquence que celle-ci est réputée ne pas avoir été communiquée. Toutefois, cela n'empêche pas l'administration fiscale de toujours pouvoir fournir la preuve du dépôt/de la communication de la pièce qui n'a pas été mentionnée dans l'inventaire. La Cour estime que l'administration fiscale a fourni cette preuve, étant donné que, d'une part, il ressort du dossier judiciaire (consultable sous forme numérique) que l'administration fiscale a, le 17 mai 2022 (c'est-à-dire dans un délai de six mois à compter de la décision judiciaire du 6 décembre 2021), déposé au greffe du tribunal tant ses conclusions visant à présenter une cotisation subsidiaire que la cotisation subsidiaire elle-même et, d'autre part, que le contribuable ne conteste pas que ces conclusions, ainsi que la cotisation subsidiaire, lui ont également été communiquées à la même date. La Cour décide dès lors que la cotisation subsidiaire a été soumise au juge dans les délais, en application de l'article 356 du C.I.R. 1992." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
