| Titre : | Cass., 6 september 2024 - F.23.0079.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 369-370 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Recevabilité ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. L'action est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.
Une action intentée par le contribuable devant le juge fiscal dans les six mois à compter de la date à laquelle l'autorité compétente a reçu le recours administratif est prématurée et ne prive pas cette autorité de la possibilité de statuer sur le recours administratif. Si l'autorité administrative omet ensuite de prendre une décision dans le délai de six mois, le contribuable peut introduire de manière recevable une nouvelle action devant le juge fiscal." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
