| Titre : | Antwerpen, 17 december 2024 - 2023/AR/957 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 372 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Activité économique ; Activité professionnelle ; Boisson ; Club de foot ; Rechtspraak ; Repas |
| Résumé : |
"La requérante est enregistrée comme assujettie à la T.V.A. pour l'activité d'un club de football et d'un établissement de restauration avec service limité. Lors du contrôle, l'administration a constaté que la requérante fournissait à ses joueurs, au personnel et aux accompagnateurs de l'équipe première des boissons et des repas consommés sur place. A cette fin, la requérante achetait des ingrédients et faisait appel à un traiteur. Une indemnité forfaitaire mensuelle de 90 euros est facturée aux consommateurs par retenue sur leur salaire. Le nombre de repas fournis varie d'un mois à l'autre, en fonction du calendrier des matchs.
L'administration fiscale estime qu'il s'agit là d'une prestation de services imposable soumise à la T.V.A. Dans son appréciation, la Cour souligne que les repas et les boissons sont uniquement proposés dans un circuit fermé, de manière fixe et régulière, mais en fonction du calendrier des compétitions. Les repas ne font l'objet d'aucune publicité et des tiers ne peuvent y avoir accès. La Cour constate dès lors que ces circonstances diffèrent de celles dans lesquelles les repas et les boissons sont généralement fournis, étant donné que la requérante ne propose pas de repas sur le marché général des restaurateurs et des cafetiers. Dans ces circonstances, la Cour estime que la requérante n'exerce aucune activité économique et n'est pas assujettie à la taxe (en ce qui concerne la fourniture de ces repas et boissons à ses joueurs, son personnel et ses accompagnateurs). Il est donc injustifié que l'administration fiscale ait appliqué la T.V.A. en l'occurrence. (Art. 4 CTVA)" (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
