| Titre : | Trib. Liège, 8 avril 2025 - 23/1107/A (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 375-376 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bien immeuble ; Coronavirus - Covid-19 ; Délai (droit) ; Droits proportionnels ; Force majeure (droit) ; Immeuble ; Jurisprudence (général) ; Pandémie ; Revente ; Succession (droit) ; Tarif réduit ; Transmission ; Vente de biens |
| Résumé : |
"L'article 71 C. enr. requiert la justification d'une succession de reventes effectives dans les 5 ans de la date du dépôt de la déclaration de profession pour preuve de l'activité de marchand de biens; c'est la condition essentielle pour bénéficier du droit d'enregistrement réduit.
En l'espèce, une SRL reconnaît qu'elle n'a pas réalisé un minimum de trois reventes avant l'échéance mais elle invoque l'existence d'un cas de force majeure (Covid-19). Il n'est par ailleurs pas allégué que cette dernière aurait commis une faute ou une négligence qui serait la cause du retard pris dans la construction et la revente des immeubles. Le contribuable est donc en droit d'invoquer la force majeure pour obtenir un délai supplémentaire pour rapporter la preuve exigée par l'article 71 C. enr. En conséquence, le tribunal constate que la SRL a justifié qu'elle exerçait la profession de marchand de biens dans le délai de cinq ans, prolongé de quatre mois en raison de l'existence d'une force majeure l'ayant temporairement empêchée d'exercer sa profession, par la réalisation de trois ventes." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
