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Résumé :
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"C’est à tort que le requérant soutient que le formulaire de déclaration de succession est un document de quatre pages blanches, avec pour seule particularité une marge réservée à l’administration. Conformément à ce que prévoit l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l’Etat belge met à disposition de tous un formulaire de déclaration vierge mais également un formulaire de déclaration avec fil conducteur qui contient diverses rubriques à compléter. C’est donc à bon droit que l’Etat belge considère que le fait de ne faire référence qu’à un document de taxation étranger (en l’occurrence français), ne suffit pas pour déclarer un passif." (Extrait de FJF 2025/8)
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