| Titre : | Trib. Marche-en-Famenne, 23 avril 2025 - 24/261/A (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/8, februari/février 2026) |
| Article en page(s) : | p. 383-384 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Immeuble ; Impôts et taxes ; Inoccupation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Logement inoccupé ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
"Le litige porte sur une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés réclamée par la ville d'Arlon pour l'exercice 2023.
Le fait générateur de la taxe est, selon l'article 1er, § 2, alinéa 1er, du règlement-taxe, «le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble [...] pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d'une période minimale de 6 mois. Cette période entre les deux constats sera identique pour tous les redevables». Le Tribunal considère que, sauf à adopter une lecture et une interprétation absurde des dispositions du règlement-taxe, l'utilisation par le législateur communal des termes «en l'état» doit être comprise comme renvoyant à la définition de l'immeuble inoccupé figurant l'article 1er, § 1er, 2, du règlement-taxe, qui définit l'immeuble inoccupé, comme étant, notamment, un immeuble bâti pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population ou d'attente. Toutefois, le propriétaire de l'immeuble a la faculté de prouver qu'au cours de la période visée, l'immeuble «a effectivement servi de logement […]», c'est-à-dire que l'immeuble n'est pas resté inoccupé pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois." (Extrait de FJF 2025/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
