| Titre : | Civ. Hainaut (div. Charleroi) (civ.) (3e ch.) 3 mai 2023 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (433, 2025/4) |
| Article en page(s) : | P.476-478 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Jurisprudence (général) ; Permis de conduire |
| Résumé : |
Le preneur d’assurance a accepté immédiatement et avant même que l’accident ne survienne, dans le but d’éviter des ennuis au conducteur, que celui-ci poursuive sa route avec son véhicule, alors qu’il savait qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire, et ce jusqu’à ce qu’il revienne, sans chercher à l’en empêcher, notamment en n’appelant pas la police. Ce comportement implique une acceptation qu’il circule avec son véhicule jusqu’à ce qu’il revienne, nonobstant le fait qu’il ne dispose pas de permis de conduire. Le recours de l’assureur est dès lors fondé. (Extrait de Bulletin des assurances, 433, p.476) |
| Note de contenu : |
Recours de l'assureur (assurance de responsabilité) Absence de permis de conduire valable ou violation des restrictions spécifiques figurant sur le permis de conduire (recours de l'assureur véhicules automoteurs) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 433 | Non empruntable | Exclu du prêt |
