| Titre : | Mons (22e ch.) n° 2023/RG/207, 19 mars 2024 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (433, 2025/4) |
| Article en page(s) : | P.478-482 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Automobile ; Incendie ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’intérêt d’assurance, élément essentiel du contrat d’assurance, doit être présent tant lors de la conclusion du contrat que tout au long de sa durée. Si l’assuré ne justifie pas de cet intérêt, le contrat est nul pour défaut d’une de ses conditions essentielles de validité ou sera à tout le moins frappé de caducité. L’obligation de restituer une chose que l’on détient pour quelque raison que ce soit peut justifier l’intérêt d’assurance. Sommaire 2 En application de l’article 8.4, alinéa 1er, du Code civil, il appartient à l’assuré qui prétent être indemnisé d’un sinistre déterminé de démontrer, non seulement l’existence du dommage mais encore de l’événement qui y a donné lieu et établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci. Par contre, en vertu de l’article 8.4, alinéa 2, du même code, la charge de la preuve des exceptions internes au contrat d’assurance et par conséquent du fait emportant exclusion ou déchéance du droit à la prestation d’assurance incombe à l’assureur. Sommaire 3 Pour qu’une omission soit qualifiée d’intentionnelle, il faut qu’elle soit démontrée l’être dans le chef de l’assuré ou de son gérant, ou encore dans le chef de son mandataire. La circonstance que l’assuré a été condamné pour des faits d’assassinat et de séquestration ne constitue pas un élément d’appréciation du risque « Auto » et ne devait donc pas être déclaré spontanément à la compagnie par l’assuré. (Extrait de Bulletin des assurances, 433, p.478) |
| Note de contenu : |
Intérêt d'assurance (assurances terrestres, assurance à caractère indemnitaire) Charge de la preuve, généralités Preuve du contrat d'assurance terrestre Omission ou inexactitude intentionnelles (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 433 | Non empruntable | Exclu du prêt |
