| Titre : | Gent (1e k.) 30 januari 2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin des assurances (433, 2025/4) |
| Article en page(s) : | p.527-529 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Distribution d'assurances ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Un courtier consciencieux n’aurait pas apposé la vignette d’un assureur sur la demande d’immatriculation sans qu’un contrat d’assurance de la responsabilité n’ait été souscrit au préalable auprès de ce même assureur. Cette faute est en lien de causalité avec le dommage subi par le conducteur (la non-assurance de sa responsabilité et du dommage qui a été causé par sa faute). Le conducteur aurait toutefois également dû se rendre compte que le véhicule n’était pas valablement assuré. Il n’avait pas signé de contrat, n’avait pas payé de prime et n’était pas en la possession d’une preuve d’assurance. Un conducteur normalement prudent en aurait pris conscience : il aurait au moins contacté son courtier d’assurances qui lui avait fait savoir précédemment qu’il allait encore demander des offres. S’il avait agi comme un conducteur normalement prudent, il n’aurait pas mis la voiture en circulation avant d’avoir souscrit une assurance valable. (Extrait de Bulletin des assurances, 433, p.527) |
| Note de contenu : |
Obligation d'assurance RC véhicules automoteurs Responsabilité (distribution d'assurances) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 433 | Non empruntable | Exclu du prêt |
