| Titre : | Cass., 2 mei 2025 (2025) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2025) |
| Article en page(s) : | p. 712-714 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Clause abusive ; Code judiciaire ; Contrat B2C ; Droit européen (droit communautaire) ; Frais de justice ; Interprétation (droit) ; Rechtspraak ; Remboursement |
| Résumé : |
"Il découle de la primauté du droit de l’Union que le juge national doit faire primer la disposition d’une directive sur une disposition du droit national en contradiction avec elle et qu’il doit renoncer à appliquer cette dernière disposition.
Le droit de l’Union comprend notamment le droit à une protection juridique efficace tandis que les recours doivent non seulement être efficaces mais aussi proportionnés et dissuasifs. Le juge national doit interpréter le droit national en conformité avec le droit de l’Union et le plus conformément possible à la directive et, de la sorte, aspirer au résultat que cette directive poursuit à la lumière de ses termes et de son objet." (Extrait de JJPa, 11-12/2025, p.712) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
