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Donation |
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Florence Fassin, Auteur | 2024"L’action en nullité d’une donation relative à la réalisation du droit de créance naissant de ladite donation est une action personnelle, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt prononcé le 20 octobre 2023." (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2021"Les différents codes de droits de succession (la matière est régionalisée) comportent désormais des dispositions anti-abus." (Extrait de l'article)
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2021"Malgré un certain cafouillage au niveau de la communication au public, nécessitant deux publications successives au Moniteur belge (respectivement les 11 et 15 décembre 2020 : lois ordinaire du 3 décembre et spéciale du 13 décembre 2020), la volonté politique de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique, à compter du 15 décembre 2020, les actes notariés étrangers faisant...
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Guy Legrand, Auteur | 2021"La Belgique, un enfer fiscal ? Pas nécessairement si l'on se montre actif, car il existe diverses manières d'alléger la note. Démonstration avec la transmission du logement familial." (Extrait de l'article)
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Manoël Dekeyser, Auteur | 2020"Une proposition de loi vise à rendre enregistrable et imposable la donation d'avoirs financiers par acte notarié étranger." (Extrait de l'article)
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Sven Vonck, Auteur | 2020"Peu de sujets sont aussi sensibles que celui de la planification de la succession. Les parents ont parfois l'impression d'évoluer dans un champ de mines truffé de conflits potentiels. Ce en quoi ils n'ont pas toujours raison." (Extrait de l'article)
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Sébastien Buron, Intervieweur ; François Parisis, Personne interviewée | 2020"Le juriste patrimonialiste ne mâche pas ses mots à l'égard d'une nouvelle proposition de loi visant à rendre obligatoire l'enregistrement de toutes les donations réalisées devant un notaire à l'étranger." (Extrait de l'article)
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Sébastien Wolff, Auteur | 2020L'article tente "d'explorer plus en détails les différents modèles juridiques de financement qui tombent sous ce vocable et de décrire la fiscalité directe desdits modèles." (Extrait de l'article)
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Gilles de Foy, Auteur ; Marc Petit, Auteur | 2020"Transmettre une partie de son patrimoine à une collectivité publique ou à une organisation caritative [...] constitue une piste de réflexion relativement présente dans l'esprit des individus qui entreprennent de procéder à une planification successorale particulièrement en l'absence d'héritiers légaux ou en présence d'héritiers de "quatrième ordre"(oncles/tantes, cous...
