| Titre : | Commentaire : Arrêt « Danemark contre Parlement et Conseil » : salaires minimaux adéquats et compétences sociales de l'Union européenne (2026) |
| Auteurs : | Mélanie Schmitt, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°325, 15 janvier 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conditions de travail ; Danemark ; Droit (en général) ; Droit de l'Union ; État membre ; Parlement ; Rémunération du travail ; Salaire minimum |
| Résumé : |
"La directive 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats dans l'UE est valablement fondée sur l'amélioration des « conditions de travail » : la Cour reconnaît la compétence du législateur européen pour encadrer la procédure de fixation des salaires minimaux dans les États membres, dans la limite d'une ingérence indirecte.
Constituent une ingérence directe et sont par conséquent annulées les dispositions imposant aux États de prendre en compte les critères de l'adéquation des salaires minimaux légaux tels que fixés par la directive. L'exclusion de compétence relative au « droit d'association » interdit une ingérence directe dans la formation, le fonctionnement et l'administration des syndicats, mais non les mesures relatives aux négociations collectives. Les dispositions de la directive promouvant la négociation collective en vue de la fixation des salaires sont validées, quand bien même elles imposent des obligations aux États membres. La Cour refuse de reconnaître un droit à des salaires minimaux légaux « adéquats » ou « équitables » propre au droit de l'Union et qui découlerait de la lecture combinée de la directive et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE." (Extrait du JDE n°325) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2026_1-fr/doc/jtde2026_1p5 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
