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Résumé :
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"Le délai de prescription de l'action en paiement d'indemnités d'incapacité permanente de travail, qui, conformément à l'article 69, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1971, court à dater de la notification de la décision de déclaration de guérison, constitue, au sens des articles 14, alinéa 2, et 23 de la charte de l'assuré social, un délai de recours plus favorable résultant de la législation spécifique en matière d'accidents du travail ; ce délai de recours ne commence pas à courir si la décision de guérison ne contient pas les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997." (Extrait du JT n°7055)
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