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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"Une proposition de loi a été déposée ce 18 octobre 2024 afin d'imposer une nouvelle formalité lors de l'acceptation d'une succession par un héritier" (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2022"La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du nouveau Code civil a inséré le cadre légal du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral." (Extrait de l'article)
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François Adriaensen, Auteur | 2021"La Cour de cassation s’est prononcée le 9 septembre 2021 sur le droit à récompense résultant de travaux effectués par un époux dans son immeuble propre." (Extrait de l'article)
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Sébastien Watelet, Auteur | 2020"Le Service des décisions anticipées [...] a récemment rendu deux décisions, confirmant, enfin, que le dirigeant d’entreprise n’est pas tenu de s’identifier à la TVA lorsqu’il cède ou concède ses droits patrimoniaux à la société dont il est le dirigeant." (Extrait de l'article)
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Sébastien Buron, Intervieweur ; François Parisis, Personne interviewée | 2020"Le juriste patrimonialiste ne mâche pas ses mots à l'égard d'une nouvelle proposition de loi visant à rendre obligatoire l'enregistrement de toutes les donations réalisées devant un notaire à l'étranger." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2018"La note de politique générale "Justice" a été communiquée. Celle-ci fourmille d’informations qu’il est évidemment impossible, en l’espèce, de résumer en quelques lignes. Seules quelques-unes sont mises en ...
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Mathilde Calcio Gaudino, Auteur | 2013"La cohabitation avec le mineur génère des situations relevant de l'autorité parentale, et la problématique de la beau-parentalité moderne invite à un partage plus pragmatique des prérogatives de ce droit-fonction. À défaut de statut ad hoc, le droit français offre plusieurs costumes, familiaux ou patrimoniaux, qui font du beau-...
