| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 17/12/2025, P.25.0981.F (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (7/2026, 20 février 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délai raisonnable (droit) ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable |
| Résumé : |
1. Le délai raisonnable dans lequel une personne a le droit d'être jugée ne court pas à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du dévoilement des faits mais à compter de la date à partir de laquelle elle a été amenée à devoir s'en défendre. 2. Si la durée des poursuites pénales s'avère déraisonnable, le juge peut soit prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi, ou, en cas de non-respect très grave, prononcer l'extinction de l'action publique, conformément à l'article 27, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale (TPCPP). Il peut encore prononcer une peine prévue par la loi mais réduite de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de la procédure. Le juge ne peut s'abstenir de sanctionner le dépassement, qu'il relève, du délai raisonnable. 3. La gravité du dépassement peut s'apprécier, notamment, en fonction de l'incidence que l'écoulement du temps a eue sur la disponibilité et la fiabilité des éléments de preuve, sur la possibilité pour chacune des parties de les contredire et sur la capacité du procès à répondre aux exigences d'équité prévues par l'article 6 CEDH. 4. L'article 27 TPCPP n'oblige pas le juge à prononcer l'extinction de l'action publique mais le lui permet en cas de non-respect très grave du délai raisonnable. (Cour de cassation (2e chambre), 17/12/2025, P.25.0981.F, J.L.M.B., 2026/7, p. 311-315.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dies a quo - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Sanctions - Obligation de réparation - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement grave - Notion - Atteinte au droit à un procès équitable - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement très grave - Extinction de l'action publique - Caractère facultatif |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_7-fr/doc/jlmb2026_7p311 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
