| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 21/01/2025, P.24.1187.N (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (8/2026, 27 février 2026) |
| Note générale : |
Note de Jean-Benoît HUBIN |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit de l'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Liquidation (société) ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
L'article 2:104, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations, qui dispose qu'à la suite de la clôture de la liquidation, les associés ou actionnaires deviennent, de plein droit chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation, ne se limite pas aux actifs repris dans l'état résumant la situation active et passive lors de la dissolution de la société ou à ceux qui n'étaient pas encore connus à ce moment-là, mais s'applique aussi aux actifs qui, bien que connus, ont été omis lors de la rédaction de l'état précité. Les juges d'appel qui constatent que l'action en dommages et intérêts introduite au nom de la société à responsabilité limitée faisait partie des actifs de la société connus au moment de sa dissolution et qui considèrent ensuite que cette action n'ayant pas été reprise dans l'état résumant la situation active et passive de la société au moment de sa dissolution, n'a pas été transférée dans le patrimoine personnel du demandeur, ne justifient pas légalement leur décision. (Cour de cassation (2e chambre), 21/01/2025, P.24.1187.N, J.L.M.B., 2026/8, p. 334-335.) |
| Note de contenu : |
Sociétés - Liquidation - Clôture - Sort des actifs non liquidés - Transfert au patrimoine des actionnaires - Action en indemnisation |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_8-fr/doc/jlmb2026_8p334 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
