| Titre : | Cour de justice : liberté quant aux moyens de preuve en matière d'exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires : Jurisprudence (2026) |
| Auteurs : | Erik Brams, Auteur ; Vincent Verschueren, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 2 Année 20, Février 2026) |
| Article en page(s) : | P.3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Livraison intracommunautaire ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne a récemment précisé, dans l'arrêt Flo Veneer (C-639/24), que l'absence des pièces justificatives spécifiques énumérées à l'article 45bis du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 – sur la base desquelles s'applique une présomption de transport transfrontalier des biens – n'est pas nécessairement déterminante pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Lorsqu'un assujetti ne dispose pas des documents requis, il ne peut certes pas se prévaloir de cette présomption, mais il lui est toujours loisible de démontrer, par tous moyens de preuve, que les conditions matérielles de l'exonération de TVA sont bel et bien remplies. (extrait de TVA, 2/2026, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA2/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
