| Titre : | Fairness tax : un épilogue sans grandes conséquences ? : Responsabilité de l'état (2026) |
| Auteurs : | Laurent Bronckaers, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 6 Année 45, semaine du 16 au 22 février 2026) |
| Article en page(s) : | P.4-10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Fairness tax ; Fiscalité |
| Résumé : |
Des années après son annulation, la fairness tax continue de faire couler beaucoup d'encre, entraînant notamment un flot de décisions judiciaires. Récemment, tant la Cour constitutionnelle que la Cour de Justice ont une nouvelle fois dû se prononcer à ce sujet. Beaucoup espéraient toutefois encore obtenir gain de cause en invoquant la responsabilité de l'État pour législation inconstitutionnelle. Cependant la Cour de cassation a désormais réduit ces espoirs à néant dans un arrêt du 5 septembre 2025 (F.24.0060.F) (voy. déjà Act. fisc., 2025, 34/1) ayant également des conséquences importantes pour des discussions similaires concernant d'autres dispositions fiscales annulées. (Extrait de AF, 6/2026, p.4) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF6/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
