| Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-397/23, 1 augustus 2025 (FL / Jobcenter Arbeitplus Bielefeld) (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (536, 25 februari 2026) |
| Article en page(s) : | P.114-119 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Rechtspraak ; Union européenne |
| Résumé : |
Sommaire 1 L’article 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que : il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un permis de séjour, prévu par le droit national aux fins de l’exercice de l’autorité parentale, ne peut pas être délivré à un citoyen de l’Union qui est titulaire de l’autorité parentale sur son enfant mineur, au seul motif que ce dernier, bien qu’étant également citoyen de l’Union et séjournant sur le territoire de cet État membre en vertu de cette directive, n’en possède pas la nationalité. Sommaire 2 La réglementation allemande qui limite l’octroi d’un permis de séjour pour l’autorité parentale aux enfants de nationalité allemande, privant ainsi le parent d’un enfant mineur qui est citoyen de l’UE mais pas allemand de ce permis de séjour, viole le principe européen d’égalité. La Cour de justice s’est prononcée sur la situation d’un ressortissant polonais à qui l’aide sociale avait été refusée au motif qu’il ne disposait formellement que d’un droit de séjour en tant que demandeur d’emploi. Le Jobcenter compétent a constaté que l’homme n’avait pas non plus droit à l’allocation sur la base d’un permis de séjour national, car la délivrance de celui-ci est subordonnée à la condition que l’enfant ait la nationalité allemande, alors que son enfant est polonais. (Extrait de NJW, 536, p.114) |
| Note de contenu : |
Citoyenneté de l'Union européenne Discrimination exercée en raison de la nationalité (Union européenne) Libre circulation des personnes, généralités Citoyenneté de l'Union européenne Etrangers, citoyens de l'U.E. et leur ménage, généralités Discrimination exercée en raison de la nationalité (Union européenne) Libre circulation des personnes, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 536 | Non empruntable | Exclu du prêt |
