| Titre : | Antwerpen, 3 december 2024 - 2023/AR/893 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/9, maart/mars 2026) |
| Article en page(s) : | p. 398-399 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel ; Transport maritime |
| Résumé : |
"Le contribuable, résident belge, était employé pendant les exercices d'imposition concernés comme capitaine sur un navire («Solitaire») exploité par une entreprise suisse. Au cours des exercices d'imposition concernés, le Solitaire a été utilisé pour la construction, en navigation, de pipelines en eaux profondes (au Brésil et au Mexique) et a fait escale dans différents ports (notamment Amsterdam, Rotterdam, Palerme, Rio de Janeiro et Tampico). Le contribuable affirme qu'il exerçait ainsi une activité salariée à bord d'un navire exploité en trafic international, de sorte que la compétence fiscale à l'égard des rémunérations perçues revient à la Suisse en application de l'article 15, § 3, de la convention belgo-suisse préventive de la double imposition applicable. L'administration fiscale estime en revanche que le contribuable n'exerçait pas d'activité salariée à bord d'un navire exploité en trafic international, de sorte que la Belgique est compétente en matière d'imposition en application de l'article 15, §1er, de la C.P.D.I. en question.
Le litige porte donc sur la question de savoir si le navire Solitaire est ou non «exploité en trafic international»." (Extrait de FJF 2025/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
