| Titre : | Mons, 27 novembre 2024 - 2023/RG/314 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/9, maart/mars 2026) |
| Article en page(s) : | p. 411-412 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Audit ; Droit d'auteur ; Jurisprudence (général) ; Logiciel informatique ; Revenu mobilier ; Site internet |
| Résumé : |
"Il est admis en théorie que les programmes informatiques peuvent être qualifiés d'œuvres protégées et bénéficier du régime fiscal applicable aux droits d'auteurs. A l'instar de la manière de rédiger un texte, il y a plusieurs styles de codage, des architectures spécifiques et un «look and feel» propres à leur auteur.
Néanmoins, des œuvres protégées sont à exclure en ce qui relève des idées (thèses, procédures, méthodes, etc.) ainsi qu'en ce qui est purement factuel (informations brutes). Il faut également prendre en considération les contraintes qui peuvent peser sur la liberté du créateur: dans le cas des créations fonctionnelles, la place pour l'originalité ou la marge de manœuvre peut être plus limitée, puisque la forme d'expression peut être dictée par ces fonctionnalités et les desiderata des clients." (Extrait de FJF 2025/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
