| Titre : | Cass., 3 octobre 2025 - F.24.0022.F (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/9, maart/mars 2026) |
| Article en page(s) : | p. 429-430 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Publication ; Registre des décisions (droit) ; Règlements-taxes ; Signature (droit) |
| Résumé : |
"Suivant l'article L1133-2, alinéa 1er, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'applicable à l'époque, les règlements visés à l'article L1133-1 de ce Code deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Il suit de cette disposition que la publication a pour effet de rendre obligatoire le règlement communal qui en fait l'objet à condition qu'au jour de cette publication, il puisse être fait état de tous les éléments de nature à le rendre exécutoire. Lorsque le règlement fait l'objet de plusieurs publications, il devient dès lors obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de la première publication contenant toutes les mentions de nature à le rendre exécutoire." (Extrait de FJF 2025/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
