| Titre : | Gent, 12 november 2024 - 2023/AR/690 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2025/9, maart/mars 2026) |
| Article en page(s) : | p. 432-433 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôts et taxes ; Location ; Rechtspraak ; Résidence de vacances ; Seconde résidence |
| Résumé : |
"Le litige porte sur la décision du conseil communal du 17 décembre 2019 relative à un règlement-taxe sur les secondes résidences pour les exercices d'imposition 2020 à 2025. La contribuable est propriétaire de deux biens immobiliers, qu'elle loue depuis fin 2018 comme résidences de vacances sous l'agrément de Toerisme Vlaanderen.
La contribuable soutient, par un raisonnement a contrario fondé sur l'article 3 du règlement-taxe, que les deux entités ne peuvent être considérées comme des résidences secondaires, car il s'agit d'hébergements associés à des chambres, exploités depuis le 11 décembre 2018 au sens de l'arrêté du gouvernement flamand du 17 mars 2017. En vertu de l'article 4, point 9, du règlement-taxe concerné, ne sont pas considérées comme des résidences secondaires: les chambres qui font partie de l'exploitation d'un hébergement touristique associé à des chambres conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017, à l'exception des maisons de vacances." (Extrait de FJF 2025/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2025 | Non empruntable | Exclu du prêt |
