| Titre : | Cour constitutionnelle, 03/04/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2026, 13 mars 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Réforme institutionnelle |
| Résumé : |
La compétence que la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux Régions concernant la location de biens destinés à l'habitation ne permet pas d'abroger le régime fédéral d'enregistrement des baux d'habitation. En effet, l'obligation d'enregistrement fédérale est une obligation fiscale que l'État a introduite sur le fondement de la compétence fiscale que lui attribue l'article 170, paragraphe 1er, de la Constitution. Les droits d'enregistrement auxquels donne lieu l'enregistrement du bail d'habitation ne sont pas des impôts régionaux. Par conséquent, il appartient à l'autorité fédérale de déterminer les actes juridiques qui sont assujettis à l'obligation d'enregistrement. Le fait que l'enregistrement soit pour l'heure gratuit n'y change rien. (Cour constitutionnelle, 03/04/2025, J.L.M.B., 2026/10, p. 414-418.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Réformes institutionnelles - Enregistrement du bail -Abrogation - Compétence des Régions (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_10-fr/doc/jlmb2026_10p414 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
