| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 09/01/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2026, 13 mars 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Sous-occupation (droit) |
| Résumé : |
Si le locataire quitte le bien, autorise une occupation des lieux au profit de l'épouse dont il est séparé et que les loyers ne sont pas payés dans leur intégralité à la bailleresse, cette dernière subit un appauvrissement. Cependant, la théorie de l'enrichissement sans cause ne permet pas de condamner l'occupante, in solidum avec le locataire, à verser une indemnité d'occupation et à réparer les dégâts locatifs. En effet, cette théorie ne peut s'appliquer dans cette hypothèse, bien qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre l'occupante et la bailleresse : l'appauvrissement de cette dernière n'est pas sans cause puisque la privation de la jouissance du logement trouve sa justification dans le contrat qu'elle a passé avec le locataire. (Cour de cassation (1re chambre), 09/01/2025, J.L.M.B., 2026/10, p. 418-419.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Sous-occupation - Arriérés de loyer - Dégâts locatifs - Enrichissement sans cause (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_10-fr/doc/jlmb2026_10p418 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
