| Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 12/05/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2026, 13 mars 2026) |
| Note générale : |
Note de Clara Adler |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
Confronté à une demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (émanant d'un preneur sommé de quitter le bien loué en raison d'un congé du bailleur donné pour occupation personnelle), le juge doit statuer en tenant compte de l'intérêt des deux parties. Ceux-ci sont toutefois pratiquement équivalents, preneur et bailleur étant tous deux susceptibles de se retrouver sans logement et avec charge de famille (enfants en bas âge). La préférence, eu égard au droit constitutionnel au logement, doit être accordée au preneur. Il est cependant justifié de rehausser le loyer, vu le relogement que le bailleur a dû trouver en urgence. (Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 12/05/2025, J.L.M.B., 2026/10, p. 422-425.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Congé pour occupation personnelle - Absence de solution de relogement du preneur - Prorogation pour circonstances exceptionnelles - Augmentation du loyer |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_10-fr/doc/jlmb2026_10p422 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
