| Titre : | Justice de paix Schaerbeek (1er canton), 04/02/2025 (2026) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (10/2026, 13 mars 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Permis d'urbanisme |
| Résumé : |
Les règles urbanistiques étant revêtues d'un caractère d'ordre public, le bail portant sur un logement d'un immeuble subdivisé sans permis d'urbanisme est frappé de nullité, même si le bailleur n'est pas lui-même à l'origine de l'aménagement litigieux. Rien n'empêche par ailleurs que cette sanction soit prononcée après la fin du bail, le juge devant se placer au moment de la conclusion du contrat pour apprécier si étaient réunies, à ce moment-là, les conditions de l'annulation. La taille du bien étant largement inférieure à la superficie réglementaire, l'indemnité d'occupation doit être réduite de 50 pour cent par rapport au loyer. (Justice de paix Schaerbeek (1er canton), 04/02/2025, J.L.M.B., 2026/10, p. 433-437.) |
| Note de contenu : |
Baux - Bail d'habitation - Absence de permis d'urbanisme - Contrariété à l'ordre public - Annulation du bail - Indemnité d'occupation inférieure au loyer |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2026_10-fr/doc/jlmb2026_10p433 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
