| Titre : | Cass., 23/10/2025, C.23.0236.N (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 23, 7 februari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aide aux entreprises ; Droit économique ; Investissement ; Rechtspraak ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Subvention |
| Résumé : |
"Pour qu'une entreprise puisse prétendre à une aide pour investissements généraux, elle doit, d'une part, exercer ou avoir l'intention d'exercer une activité économique sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, avoir ou envisager d'avoir dans la Région de Bruxelles-Capitale un établissement à partir duquel elle exerce ou a l'intention d'exercer cette activité économique.
Pour qu'une personne morale ait un établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale, elle doit y disposer de son siège social ou d'une unité économique d'exploitation ou de fonctionnement géographiquement décentralisée, et elle doit y exercer une activité économique à partir de ce siège ou de cette unité. Le seul exercice d'une activité économique, ou la seule intention d'exercer une telle activité, sans établissement réel, ne suffit pas. (Art. 3, 7 et 61 Ord. org. Rég. Brux.-Cap. 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique ; art. 2, 16°, a), 3 et 7 A. Gouv. Brux.-Cap. 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux)" (Extrait de RW 2025-2026/23) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_23-fr/doc/rw2025-2026_23p897_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
