| Titre : | RvS, 08/09/2025, nr. 264.089 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2025-2026. Nummer 23, 7 februari 2026) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Emploi des langues (droit) ; Enquête publique ; Permis d'urbanisme ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) |
| Résumé : |
"Le recours tend à l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation urbanistique à Bruxelles Mobilité.
La langue dans laquelle les documents sont communiqués lors de l'enquête publique est une modalité organisationnelle de cette enquête publique. En principe, la violation des modalités de l'enquête publique ne peut être utilement invoquée que par la personne qui démontre que cette violation lui a porté préjudice. Tel n'est pas le cas en l'espèce, les parties requérantes s'étant exclusivement servies du français pendant la procédure d'autorisation. Elles ne font nulle part la moindre remarque concernant l'emploi des langues. Attendu qu'il n'appert pas que les parties requérantes y aient un intérêt, le moyen est irrecevable et, partant, rejeté." (Extrait de RW 2025-2026/23) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_23-fr/doc/rw2025-2026_23p905_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
