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Titre :
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RvS, 02/10/2025, nr. 264.411 (2026)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2025-2026. Nummer 27, 7 maart 2026)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Conseil d'Etat
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Dépendance
;
Droit public et admnistratif
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Ecole
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Ecole primaire
;
Jeux de hasard
;
Pari
;
Rechtspraak
;
Recours en annulation
;
Sanction
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Résumé :
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"La loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ne tend pas à protéger les enfants de maternelle et les élèves de l'enseignement primaire de la dépendance au jeu. Il ne se conçoit en effet pas que de jeunes enfants se rendent d'eux-mêmes dans une agence de paris se trouvant à proximité de leur école, ni qu'il leur soit donné accès à de tels établissements pour s'y adonner à des jeux de hasard ou à des paris alors qu'ils n'ont pas l'âge légal minimal de 21 ans. Par conséquent, la partie adverse a fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en incluant deux écoles primaires dans son appréciation de la proximité prohibitive de l'agence de paris. L'argument de la partie adverse selon lequel certains jeunes enfants sont aussi confrontés à la dépendance au jeu ne conduit pas à une interprétation différente de la disposition en cause de la loi du 7 mai 1999." (Extrait de RW 2025-2026/27)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2025_27-fr/doc/rw2025-2026_27p1103
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