| Titre : | La loi du 10 février 2026 transpose (tardivement) correctement la Directive TVA – l'épeurement n'est pas de mise : facturation électronique (2026) |
| Auteurs : | Yves Bernaerts, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 9 Année 45, semaine du 9 au 15 mars 2026) |
| Article en page(s) : | P.1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Directive TVA ; e-facturation ; Fiscalité |
| Résumé : |
La loi portant des dispositions diverses en matière de TVA du 10 février 2026 (M.B., 20 février 2026) modifie enfin le Code de la TVA en matière de facturation électronique structurée pour le mettre en conformité avec la Directive TVA dans sa version issue de la Directive (UE) 2025/516 du 25 mars 2025. Cette loi est aussi l'occasion, inter alia, d'officialiser ce qu'il est convenu d'appeler, une solution de repli. La concision de la présente contribution exclut d'aborder tous les aspects de cette large problématique. Il ne s'agit que de présenter sommairement quelques points saillants. (Extrait de AF, 9/2026, p.1) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF9/2026 | Non empruntable | Exclu du prêt |
