| Titre : | Arbrb. Antwerpen (afd. Antwerpen) 18 november 2025 (2026) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (537, 11 maart 2026) |
| Article en page(s) : | p.173-184 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Créance ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Lorsqu’un rappel de déclaration de créance dans le cadre d’une créance collective est envoyé aux créanciers par le biais de la plateforme numérique JustRestart, ce rappel doit répondre aux conditions légales telles qu’énoncées à l’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire. Dans l’hypothèse où le rappel ne répond pas à ces conditions, la sanction qui consiste en la perte du droit pour le créancier d’agir contre le débiteur et les personnes qui ont constitué pour lui une sûreté personnelle ne peut être appliquée. DPA et Aginco, respectivement fournisseur technique et développeur logiciel de l’application web JustRestart, méconnaissent la norme générale de prudence lorsque la plateforme JustRestart envoie aux créanciers un rappel automatique relatif à la déclaration de créance, qui ne répond pas aux conditions de l’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire. En raison de ce rappel défectueux, le débiteur a perdu la chance d’une clôture plus rapide de la procédure de règlement collectif de dettes. DPA et Aginco sont tenus sur pied de la responsabilité hors contrat d’indemniser une partie du coût du suivi prolongé par le médiateur de dettes. (Extrait de NJW, 537, p.173) |
| Note de contenu : |
Déclaration de créance (règlement collectif de dettes) Responsabilité extracontractuelle, responsabilité du fait personnel, faute, non-respect de la norme générale de prudence, généralités Registre central des règlements collectifs de dettes (règlements collectifs de dettes) Informatique juridique, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 537 | Empruntable sur demande | Disponible |
